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Répartition des tâches entre les pouvoirs publics et la Maurice E. and Martha Müller Foundation

Crédit de construction
La création de la fondation de droit privé Maurice E. and Martha Müller Foundation (MMMF) a permis de régler la répartition des tâches entre la Maurice E. and Martha Müller Foundation et les pouvoirs publics (canton, ville et commune bourgeoise de Berne). La convention cadre précise que la Maurice E. and Martha Müller Foundation prendra en charge les coûts de construction – sans les subventions issues des recettes fiscales des pouvoirs publics. Le financement de la construction n’était donc pas soumis à une décision politique.

Crédits d’exploitation
Il n’en est pas de même pour la garantie des moyens finançant l’exploitation. Conformément à la répartition des tâches entre la Maurice E. and Martha Müller Foundation et les pouvoirs publics, le financement de l’exploitation sera assuré à parts égales par le canton et la ville.

Au niveau communal et dans le cadre de la loi cantonale de promotion de la culture, le déficit annuel d’exploitation sera financé en commun par la commune d’habitants de la ville de Berne et les communes de la région (ville 39 pour cent, communes de la région 11 pour cent). Le financement est assuré dans ce contexte pour la période 2004–2007. Après 2007, il sera nécessaire de négocier de nouveaux contrats.

Au niveau cantonal, l’accord par le Parlement d’un crédit renouvelable relève de la compétence du Grand Conseil.

Le peuple peut intervenir dans le processus de décision si, après la décision du Grand Conseil, il a recours au référendum facultatif, c’est-à-dire si 10 000 citoyennes et citoyens exigent avec leur signature que la question soit soumise au votre populaire.



Informations supplémentaires
Contrats culturels 200272003: les subventions du Zentrum Paul Klee.
Extraits de la convention cadre passée entre la Maurice E. and Martha Müller Foundation (MMMF) et les pouvoirs publics (canton, ville et commune bourgeoise de Berne).
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